ACFAG

PRISE DE POSITION DE L’ACFAG

par rapport à la

REPONSE DU MINISTRE FRANCOIS BILTGEN A LA QUESTION PARLEMENTAIRE N° 2510 DE L’HONORABLE DEPUTE FERNAND ETGEN

L’ACFAG avait émis le 10 janvier 2013 un communiqué de presse, dont copie est jointe en annexe, et qui peut être résumé comme suit :

• L’ACFAG soumet à Monsieur le Ministre François BILTGEN des propositions relatives à l’organisation de l’Administration gouvernementale.
• Monsieur le Ministre déclare ne pas être compétent pour ces propositions et dirige l’association vers Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre.
• Ce dernier, malgré trois lettres, ne réagit pas aux propositions de l’ACFAG.
• D’où la question de savoir qui est compétent pour les questions d’organisation des départements ministériels.

L’honorable Député Monsieur Fernand ETGEN, souhaitant clarifier cette situation, a posé en date du 18 janvier 2013 une question parlementaire y relative, adressée à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative. Une copie du texte est jointe en annexe.

Monsieur le Ministre François BILTGEN seul y a répondu, ceci en date du 14 mars 2013. Une copie de la réponse est également jointe en annexe.

La question parlementaire et la réponse appellent de la part de l’ACFAG les clarifications et commentaires ci-après.

L’honorable Député Monsieur Fernand ETGEN a écrit : « ……qu’il lui est impossible (qu’il est impossible à l’ACFAG /ndr) d’obtenir du ministre de tutelle une réponse satisfaisante quant aux interrogations qu’elle et ses ressortissants se posent dans le cadre des réformes projetées dans la fonction publique.……. ».

Cette formulation très diplomatique a, en quelque sorte, permis à Monsieur le Ministre François BILTGEN de répondre de façon évasive, c’est à dire d’exposer les généralités de sa politique de dialogue et de concertation, sans pour autant préciser si c’est lui ou Monsieur le Premier Ministre qui est compétent, non pas tellement « pour répondre à des interrogations », mais surtout pour prendre en charge les propositions concrètes de l’ACFAG, visant spécifiquement l’Administration gouvernementale.

L’historique des discussions est par ailleurs le suivant :

Les représentants de l’ACFAG ont été reçus trois fois, à savoir les 6 février, 16 mai et 5 juin 2012 (et non pas les 2 février, 30 avril et 5 juin 2012). Voici un aperçu succinct du contenu de ces trois réunions.

Réunion du 6 février 2012

Elle avait pour objet d’échanger les vues au sujet des avant-projets de textes transposant les accords du Gouvernement et de la CGFP dans le cadre de la réforme de la Fonction publique.

Les vues de l’ACFAG avaient été exposées préalablement, en date du 5 janvier 2012, dans une prise de position de vingt-neuf pages. L’entrevue du 6 février 2012 s’est déroulée dans un bon climat. Il a été convenu que l’ACFAG complèterait sa prise de position du 5 janvier 2012 et l’aide-mémoire y relatif du 1^er février 2012 par une prise de position complémentaire, visant exclusivement l’organisation des départements ministériels.

Réunion du 16 mai 2012

Monsieur le Ministre a exposé ses vues en ce qui concerne le nouveau groupe de traitement du bachelier (communément appelé « bachelor ») et les modalités qui seraient offertes aux ressortissants de l’actuelle carrière du rédacteur pour passer dans le groupe de traitement A2.

Les représentants de l’ACFAG ont présenté leur « Prise de position complémentaire du 15 mai 2012 » qui vise exclusivement l’Administration gouvernementale. Le Ministre a spontanément proposé une nouvelle rencontre, afin d’approfondir la discussion. Il ne souhaitait par ailleurs pas que l’ACFAG s’adresse de sa propre initiative à tous les Ministres. La date du 5 juin 2012 a été fixée pour cette réunion.

Réunion du 5 juin 2012

En vue de la réunion du 5 juin 2012, l’ACFAG avait adressé le 1^er juin 2012 au Ministre un document supplémentaire de neuf pages contenant ses « Propositions en vue de l’élaboration d’un avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation interne des départements ministériels ».

Le 5 juin 2012, l’ACFAG avait en outre transmis un tableau esquissant les fonctions/tâches/missions des fonctionnaires de tous les groupes de traitements existant au sein de l’Administration gouvernementale.

Contrairement aux réunions précédentes, Monsieur le Ministre était accompagné d’un seul collaborateur. Les représentants de l’ACFAG en ont vite compris la raison, puisque Monsieur le Ministre n’a pas tardé à leur expliquer, gentiment, il est vrai, qu’il n’entend pas assumer la défense de leurs propositions devant le Conseil de Gouvernement. Comme ces propositions concernent tous les départements ministériels, donc tous les Membres du Gouvernement, Monsieur le Ministre a expliqué que c’est au Premier Ministre, Ministre d’Etat, à qui l’ACFAG doit s’adresser. Une discussion approfondie n’a pas eu lieu.

L’ACFAG s’est adressée par la suite au Premier Ministre par ses lettres du 6 juin, du 16 juillet et du 6 décembre 2012, sans cependant obtenir l’entrevue suggérée par Monsieur François BILTGEN, ni même recevoir un accusé de réception.

Le message contenu dans le communiqué de presse du 10 janvier 2013, n’a pas non plus été entendu, sauf par l’honorable Député Fernand ETGEN, qui a posé la question parlementaire dont objet.

Avant de tirer des conclusions, il reste à préciser que l’ACFAG a soumis à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, lors des trois réunions précitées, en dehors de considérations générales relatives aux projets de réforme du Gouvernement, les mêmes propositions concrètes destinées à améliorer le fonctionnement de l’Administration gouvernementale, à savoir :

–          organiser l’Administration gouvernementale par un règlement grand-ducal,

–          confier la coordination de la mise en œuvre à un directeur de l’Administration gouvernementale,

–          abandonner la création de la fonction de « secrétaire général d’un département ministériel »

–          garantir, dans les différents textes, la consultation des représentations du personnel.

Lors de la dernière de ces réunions, Monsieur le Ministre François BILTGEN a signifié aux représentants de l’ACFAG ne pas être compétent pour en discuter, alors qu’aucune discussion digne de ce nom n’avait en réalité eu lieu jusque-là.

Sur la base de ce qui précède, il s’impose de conclure que la réponse de Monsieur le Ministre François BILTGEN est « quelque peu » aberrante. Il a en effet évité de répondre aux deux premières questions partielles posées par l’honorable Député Fernand ETGEN. Quant à la troisième question partielle, il est difficile de nier que Monsieur le Ministre avait une oreille ouverte, car il a écouté les représentants de l’ACFAG à trois reprises. Il a cependant déclaré ne pas être compétent pour prendre en considération les propositions de l’association.

Il faut nécessairement en déduire que seul Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, est compétent pour prendre en charge les propositions de l’ACFAG !

Dans cette optique, l’ACFAG insiste une nouvelle fois sur les points suivants :

• Au sein de l’Administration gouvernementale, l’ACFAG est la représentation du personnel pour la carrière du rédacteur. En tant que telle, elle a, en vertu de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat pour « mission de se prononcer sur les réformes projetées et de formuler des propositions relatives à l’amélioration des conditions de travail, à l’organisation, la restructuration et la rationalisation des services ». D’après le règlement du 5 mars 2004 relatif à la représentation du personnel au sein des administrations services et établissements publics de l’Etat « La direction tient compte, dans la mesure du possible, des propositions écrites que la représentation du personnel lui soumet ».
• L’ACFAG est une association neutre et indépendante. En tant que telle, il lui est loisible de faire toutes les propositions qui sont dans l’intérêt de ses membres. Or le bon fonctionnement général des départements ministériels, la clarté des structures et la transparence des modalités d’organisation constituent une priorité pour le personnel.
• Les propositions de l’ACFAG ne vont pas à l’encontre, ni des accords conclus avec la CGFP, ni des textes déposés à la Chambre des Députés, sauf en ce qui concerne la création de la nouvelle fonction de secrétaire général dans chaque département.
• Les propositions de l’ACFAG sont par contre le garant de la bonne exécution des réformes projetées par le Gouvernement !
• L’Administration gouvernementale mérite, après un immobilisme presque séculaire, que le Gouvernement lui prête enfin l’attention et le soin nécessaires pour en faire une administration moderne et efficiente, gérée selon les mêmes règles transparentes dans tous les départements ministériels.

Partant, l’ACFAG rappelle une nouvelle fois ses demandes d’entrevue auprès de Monsieur le Premier Ministre et espère vivement que le Gouvernement s’occupe enfin sérieusement de ses propositions !