Association des Cadres Fonctionnaires de l’Administration Gouvernementale asbl

RCS Luxembourg F5600

Statuts coordonnées

Chapitre Ier. – Dénomination, Objet, Siège et Durée

Art. 1. Entre les soussignés et toutes les personnes qui adhéreront ultérieurement, il est formé une association sans but lucratif régie par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, ainsi que par les présents statuts.

L’association est dénommée ASSOCIATION DES CADRES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE (ACFAgouv), Association sans but lucratif.

Art. 2. L’association a pour objet de défendre les intérêts moraux, matériels et sociaux de ses membres en toute indépendance et par les moyens les plus appropriés.

Art. 3. L’association a son siège à Luxembourg : p.a. Ministère d’Etat, 4, rue de la Congrégation, L-1352 Luxembourg.

Chapitre II.- Membres associés et membres honoraires

Art. 4. Le nombre des membres associés est illimité ; il ne peut cependant être inférieur à six.

Art. 5. Peut être membre associé de l’association sur simple demande adressée au conseil d’administration, tout fonctionnaire, stagiaire et retraité de l’administration gouvernementale appartenant

1. au sous-groupe administratif du groupe de traitement B1 de la catégorie B de la rubrique « Administration générale »
2. au sous-groupe administratif du groupe de traitement A2 de la catégorie A de la rubrique « Administration générale » ainsi que leurs conjoints ou partenaires survivants.

Dans le cadre des présents statuts, le terme « partenaire » est à comprendre dans le sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

Art. 6. La cotisation annuelle est fixée chaque année par l’assemblée générale ordinaire. Elle ne peut être supérieure à cinquante euros.

Art. 7. Le conseil d’administration peut admettre des membres honoraires. Ces membres soutiennent l’association par une contribution financière fixée par le conseil d’administration, sans avoir droit de participer aux votes lors des assemblées générales et sans être éligibles aux fonctions prévues à l’article 10 des présents statuts. Les membres associés qui accèdent au groupe de traitement A1 sont admis d’office comme membres honoraires. Les membres honoraires n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des contributions financières.

Art. 8. La qualité de membre associé se perd :

1. par démission écrite parvenue au conseil d’administration ;
2. par non-paiement de la cotisation avant l’écoulement de l’année administrative (1^er janvier au 31 décembre) ;
3. par la perte de la qualité de fonctionnaire de l’Etat,
4. par l’accès au groupe de traitement A1,
5. par le changement d’administration ;
6. par exclusion prononcée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres associés présents pour violation des statuts ou pour tout autre motif grave.

Le membre associé faisant l’objet d’une proposition d’exclusion sera préalablement appelé devant le conseil d’administration pour qu’il puisse donner ses explications et se défendre.

La qualité de membre honoraire se perd :

1. par démission écrite parvenue au conseil d’administration ;
2. par exclusion prononcée par le conseil d’administration.
3. par non-paiement de la contribution fixée par le conseil d’administration.

Art. 9. Toute personne ayant perdu la qualité de membre (associé ou honoraire) et les héritiers d’un membre (associé ou honoraire) décédé n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations ou contributions.

Chapitre III. – Administration

Art. 10. L’association est gérée par un conseil d’administration dont le nombre des membres ne peut être ni inférieure à 3 ni supérieur à 11. Les membres du conseil d’administration (administrateurs) sont élus avec majorité simple par l’assemblée générale pour un terme de trois ans par les membres associés présents ou dûment représentés. Les membres sortants du conseil d’administration sont rééligibles.

Le conseil d’administration peut coopter à tout moment des administrateurs sans que le nombre maximum de 11 ne puisse être dépassé. Les administrateurs cooptés participent de plein droit aux délibérations et prises de décision du conseil d’administration dès leur cooptation par celui-ci. La cooptation d’administrateurs est soumise à l’approbation des membres associés lors de la prochaine assemblée générale.

Les membres du conseil d’administration désignent entre eux un président, deux vice- présidents, un secrétaire général, un secrétaire adjoint, un trésorier et trésorier adjoint et un webmaster/secrétaire technique. Un règlement d’ordre interne, à arrêter par le conseil d’administration, peut préciser les tâches respectives et prévoir la possibilité de cumuler certaines fonctions.

Les candidatures pour un mandat d’administrateur doivent être adressées par écrit au président au moins vingt-quatre heures avant l’assemblée générale. Celle-ci peut cependant dispenser de cette formalité chaque fois que le nombre des candidats est inférieur au nombre des mandats vacants.

Art. 11. Le conseil d’administration a les pouvoirs d’administration les plus étendus pour la gestion des affaires de l’association.

Le conseil d’administration peut instaurer un ou plusieurs groupes de travail pour prendre en charge l’élaboration de propositions, dossiers ou projets ou pour l’exécution d’une tâche définie dans le cadre de l’objet des présents statuts. Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs à l’un de ses membres ou à un tiers.

Art. 12. Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que les intérêts de l’association l’exigent, sur convocation de son président ou en cas d’absence de ce dernier d’un des deux vice-présidents. Il doit être convoqué par le président ou un son vice-président à la demande de 3 de ses membres.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.

Si toutefois le conseil n’atteint pas le quorum à une première réunion, il peut après une nouvelle convocation, sans considération du nombre des membres présents, prendre des décisions valables. Cette nouvelle convocation ne peut cependant se faire par écrit qu’après quatre jours.

Art. 13. L’association est engagée en toute circonstance par la signature conjointe du président et du secrétaire général du conseil d’administration. En cas d’absence du président ou du secrétaire général, ils sont remplacés par respectivement un des vice-présidents ou un des membres du conseil d’administration.

Art. 14. Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont suivies au nom du conseil d’administration par la diligence du président et, en cas d’empêchement, d’un vice-président, sans préjudice des dispositions de l’article 11.

Art. 15. Le conseil d’administration soumet tous les ans à l’approbation de l’assemblée générale le rapport d’activité et le compte de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice.

Chapitre IV. –Assemblée générale

Art. 16. L’assemblée générale, qui se compose de tous les membres associés, se réunit chaque année, en séance ordinaire. Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou lorsqu’un cinquième des membres associés en fait la demande et indique l’ordre du jour proposé.

La convocation aux assemblées générales se fait au moins trois jours francs à l’avance et indique l’ordre du jour proposé. Toute proposition, signée d’un nombre de membres associés égal au vingtième de la dernière liste annuelle, doit être portée à l’ordre du jour.

Les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité des voix des membres associés présents ou représentés, si la loi ou les présents statuts ne le prévoient autrement. Le vote a lieu au scrutin secret, sauf décision contraire à prendre par l’assemblée générale à la majorité des voix des membres associés présents.

Il est loisible aux membres associés de se faire représenter aux assemblées générales par un autre membre associé sur présentation d’une procuration écrite, sauf pour le cas où la loi ou les présents statuts prévoient que seuls les membres présents sont admis au vote. Aucun membre associé ne peut avoir plus que 3 procurations.

Les résolutions des assemblées générales seront portées à la connaissance des membres et des tiers par circulaire ou par la voie de la presse ou sur le site internet.

Art. 17. L’assemblée générale entend les rapports du conseil d’administration sur la situation financière et morale de l’association. Elle se prononce sur les comptes de l’exercice écoulé, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

L’assemblée générale désigne chaque année parmi les membres associés au moins deux réviseurs de caisse, chargés du contrôle des factures et de la comptabilité de la société, de la révision de la caisse et d’en faire le rapport à l’assemblée générale.

Art. 18. L’assemblée générale a les pouvoirs les plus étendues pour prendre des décisions intéressant l’association.

Elle a notamment le droit :

• de nommer et de révoquer les membres du conseil d’administration,
• de modifier les statuts aux conditions et dans les formes prévues par la loi ;
• de prononcer la dissolution de l’association à la majorité des deux tiers des membres présents.

Art. 19. Les ressources de l’association comprennent notamment : les cotisations des membres, les subsides et subventions, les dons ou legs en sa faveur.

Art. 20. En cas de dissolution, les fonds de l’association seront versés à un organisme reconnu d’utilité publique.

Art. 21. La liste des membres associés est complétée chaque année par l’indication des modifications qui se sont produites et ce au 31 décembre.

Art. 22. Pour tout ce qui n’est pas réglementé par les présents statuts il est renvoyé à la loi du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif telle qu’elle a été modifiée.

Art. 23. Texte de l’ancien article 20 cité pour mémoire : « Art. 20. L’assemblée constituante qui s’est réunie à Luxembourg, le 28 février 1972, a approuvé les présents statuts. Elle a désigné un bureau provisoire qui restera en fonction jusqu’à la première assemblée générale. »

Art. 24. L’assemblée générale, qui s’est réunie en séance extraordinaire à Luxembourg le 19 avril 2016, dans les conditions de l’article 8 deuxième alinéa de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée par les lois des 22 février 1984 et 4 mars 1994, a approuvé la présente réforme des statuts.